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Préambule |
Ce document est un extrait d'une étude
de législation comparée publiée en mai 2006
par l'Assemblée Nationale.
Il présente les politiques et lois de 6 pays européens
en matière de drogue : Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas,
Portugal et Angleterre.
Le document original complet peut être consulté
sur le site de l'Assemblée Nationale à la rubrique
"Union européenne / Comparaisons européennes
/ Etudes de législation comparée" :
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original
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Introduction |
La drogue cause de 7 000 à 9 000 décès
chaque année en Europe. Il s'agit d'un problème majeur
de santé publique.
Dominée par l'héroïne dans les années
70, la consommation de stupéfiants s'est diversifiée
avec l'apparition de drogues de synthèse comme l'ecstasy
et de substances comme le LSD. Le phénomène le plus
marquant depuis une dizaine d'années est l'explosion de la
consommation de cannabis, en particulier chez les jeunes.
S'adaptant à cette diversification, le législateur
a introduit, à la fin des années quatre-vingt, une
distinction entre les drogues considérées comme «
douces » et les drogues dites « dures ». Cette
différenciation opérée au sein même des
drogues illicites est née en Hollande. Elle s'est progressivement
élargie au cours des années quatre-vingt-dix à
l'ensemble de l'Europe. Il s'agissait notamment d'éviter
un amalgame entre le cannabis et l'héroïne. Les législations
nationales ont ainsi opéré une classification selon
le niveau de dangerosité attribué.
Le rapport annuel pour 2003 de l'Observatoire Européen des
Drogues et des Toxicomanies signalait que la majorité des
infractions liées à la drogue dans les pays européens
concernent l'usage ou la détention de stupéfiants
pour usage personnel.
La politique de lutte contre la drogue a toujours distingué
(....) la consommation de drogue du trafic de drogue.
Les politiques publiques européennes de lutte contre la
drogue sont donc confrontées à une double problématique
:
- comment répondre efficacement à la diversification
du trafic de drogues ?
- faut-il pénaliser plus sévèrement ou au
contraire tendre à dépénaliser la consommation
de drogues ?
L'analyse de la législation en matière de drogue
relative tant à la consommation (prévention et répression)
qu'au trafic dans 6 pays européens (Allemagne, Danemark,
Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) permet d'apporter un éclairage
sur la situation à l'étranger.
Il en ressort que, si la classification des drogues relève
de chaque législation nationale, chaque pays tend à
effectuer une hiérarchisation qui distingue de manière
plus ou moins affinée les drogues dures des drogues douces.
La consommation de stupéfiants (ou détention de drogues
à usage personnel), lorsqu'il s'agit des drogues douces,
est rarement ou faiblement sanctionnée en Allemagne, au Danemark,
aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni : les tribunaux ont
en effet la possibilité de ne pas appliquer les peines encourues
notamment en cas de première infraction pour possession illégale
destinée à une consommation personnelle ou pour une
petite quantité.
L'Italie est le seul pays où l'usage de stupéfiants
pour consommation personnelle est totalement dépénalisé,
ce quelle que soit la quantité détenue, l'usager encourant
uniquement des sanctions administratives.
C'est également en Italie que les mesures médicales
sont le plus développées. Les centres d'aides à
la désintoxication date de 1975 et l'incitation à
la désintoxication ainsi qu'à la réinsertion
a été constamment renforcée depuis. L'Allemagne
est quant à elle de plus en plus sensible à la nécessité
de mettre en place des mesures de prévention à la
consommation.
Le trafic de drogue enfin, est pénalement réprimé
dans la totalité des pays, avec un régime des
peines applicables variable. C'est au Royaume-Uni que l'on encourt
les peines les plus sévères. La législation
néerlandaise se caractérise par la sévérité
des peines encourues en cas de trafic de drogues dures afin d'éviter
le glissement des consommateurs de drogues douces vers la consommation
de drogues dures. La législation danoise met quant à
elle un accent particulier sur la répression du blanchiment
de l'argent de la drogue.
Dans la plupart des cas, une réduction de peine est prévue
pour les individus acceptant de suivre un traitement thérapeutique.
Des monographies permettant de dresser un état des lieux,
d'évaluer la tolérance à l'égard de
la consommation et de mesurer le degré de répression
du trafic, complètent ce diagnostic comparatif. Elles concernent
plus particulièrement l'Allemagne, le Danemark, l'Italie,
les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.
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La législation ALLEMANDE en matière de drogue |
Les mesures prises par les pouvoirs publics dans le domaine
de la lutte contre la drogue relèvent, pour l'essentiel,
des Länder, qu'il s'agisse des aspects touchant à la
santé ou de ceux concernant les poursuites pénales.
Il en résulte que les dispositions introduites par la législation
fédérale - par exemple, la loi sur les stupéfiants
(Betäubungsmittelgesetz) - font l'objet d'une interprétation
et d'une application variable selon les Länder.
Etat des
lieux
La loi sur les stupéfiants classe les drogues en trois catégories,
les deux premières (I et II) ne pouvant être prescrites
dans le cadre d'un traitement médical :
- catégorie I : drogues ne pouvant faire l'objet de commerce,
telles que, par exemple le cannabis ou l'héroïne ;
- catégorie II : drogues pouvant être commercialisées
mais ne pouvant être prescrites au titre d'un traitement
médical (par exemple, le THC, la dexamphétamine)
;
- catégorie III : drogues commercialisables et susceptibles
d'être médicalement prescrites comme, par exemple,
les amphétamines, la codéine, la cocaïne, la
méthadone, la morphine et l'opium.
Les drogues des catégories II et III sont assujetties à
l'autorisation de l'Institut fédéral du médicament,
cette autorisation couvrant la production, l'importation ou l'exportation.
Il en est de même pour qu'une drogue de la catégorie
III puisse être utilisée dans le cadre d'un traitement
médical.
La consommation
des drogues
La consommation est tolérée, dans la mesure où
la consommation ne fait pas partie de l'interdiction générale
qui régit les produits stupéfiants.
Les tribunaux peuvent ainsi décider de ne pas appliquer
les peines encourues, lorsque c'est en petite quantité et
seulement pour sa propre consommation que la personne cultive, produit
ou importe des stupéfiants.
Par ailleurs, l'arrêt de 1994 de la Cour constitutionnelle
fédérale de Karlsruhe a souligné « l'interdiction
des sanctions excessives inhérentes à la constitution
allemande ». Depuis lors, la détention de cannabis
ne donne généralement pas lieu à poursuites
si les conditions suivantes sont remplies : l'usage doit être
personnel, occasionnel, concerner une petite quantité et
ne pas constituer un dommage pour autrui.
La prévention de la consommation est favorisée. Parmi
les mesures préconisées par le rapport pour 2002 de
la Médiateure pour les drogues figurent notamment :
- l'interdiction de la vente du tabac aux jeunes de moins de 16
ans et la nécessité de leur interdire l'accès
aux distributeurs de cigarettes. On relèvera, sur ce point,
que la loi visant au renforcement de la protection de la jeunesse,
entrée en vigueur le 1er avril 2003, a seulement prévu
d'instituer, à partir de 2007, un contrôle de l'âge
des enfants voulant utiliser des distributeurs automatiques ;
- l'institution d'un pool de financement national : la Médiateure
estime que l'État fédéral ne peut financer
à lui seul les mesures de prévention et souhaiterait
que l'industrie et d'autres collectivités publiques (Länder,
communes), ainsi que les caisses de sécurité sociale
y participent. A cet égard, elle voit un exemple encourageant
dans l'accord passé entre le Ministère de la Santé
et l'industrie du tabac, qui a consacré une somme de 11,8
millions d'euros aux mesures de prévention de la tabagie
chez les jeunes.
S'agissant du traitement, les actions à ce titre sont d'autant
plus nécessaires que près d'un patient sur cinq hospitalisé
et un patient sur dix suivi par un médecin traitant, sont
toxicomanes. En outre, ce même rapport révèle
une extension de la toxicomanie au sein de la population immigrée.
Le rapport de la Médiateure préconise donc :
- le recours accru aux dispositions du code de la sécurité
sociale prévoyant des traitements ambulatoires et partiellement
stationnaires ou encore l'octroi de prestations destinées
à faciliter la réinsertion professionnelle des intéressés
;
- le renforcement et l'amélioration du traitement de substitution,
lequel est destiné progressivement à amener les
patients à l'abstinence. Il s'agit, en particulier, d'introduire
une qualification spécifique en matière de toxicomanie
pour les personnels assurant l'encadrement thérapeutique
des patients.
La répression
du trafic de drogues
C'est la section 6 de la loi sur les stupéfiants qui définit
les infractions pénales et le régime des peines applicables.
Ainsi, est punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans
ou d'une amende, toute personne qui, de façon illicite, cultive,
produit, importe, exporte, vend ou possède des stupéfiants.
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La législation DANOISE en matière de drogue |
Le principal texte danois relatif aux drogues est la loi sur
les substances euphorisantes de 1955, depuis lors amendée.
Ainsi, la directive 308/91 a été transposée
en droit danois par la loi de 1993 relative à la prévention
du blanchiment de l'argent ; elle contraint les établissements
financiers à prévoir un certain nombre de mécanismes
de contrôle des transactions, en particulier en ce qui concerne
l'identification des clients, ainsi que l'obligation de transmettre
aux autorités les transactions douteuses.
En vertu des articles 1 et 2 de la loi, l'importation, l'exportation,
la vente, l'achat, la fourniture, la réception, la fabrication,
la transformation ou la possession de substances euphorisantes constituent
des délits, sauf dérogation spéciale accordée
expressément.
Etat des
lieux
Les substances définies comme euphorisantes sont répertoriées
en 5 listes, de A à E, qui se trouvent en annexe au décret
d'application de la loi sur les substances euphorisantes qui est
régulièrement complété lors de l'apparition
de nouvelles drogues sur le marché.
La liste A regroupe les substances telles que le cannabis, l'héroïne,
l'opium préparé. La liste B regroupe les substances
telles que la cocaïne, la MDMA, les amphétamines, et
la méthadone. La liste C contient des substances telles que
la codéine, alors que la liste D regroupe les barbituriques
et la liste E les tranquillisants.
La consommation
des drogues
L'usage de stupéfiants n'est pas directement incriminé
par la loi.
En application de l'article 3(1) de la loi sur les substances euphorisantes,
la possession de telles substances est punissable soit d'une amende,
soit d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Le texte lui-même ne distingue pas entre les substances ;
cependant, la jurisprudence des tribunaux fait une distinction entre
les différentes drogues selon leur nocivité. Par ailleurs,
le Procureur général du Royaume, dans une circulaire
de 1969 sur les poursuites relatives aux infractions à la
législation sur les substances euphorisantes, a recommandé
que, dans le cas d'une première infraction pour possession
illégale destinée à une consommation personnelle,
seul un avertissement soit donné. Les infractions suivantes
pour possession destinée à un usage personnel sont
généralement frappées d'une amende comprise
entre 300 couronnes danoises (40 €) et 3000 couronnes danoises
(400 €), voire, dans des cas graves, d'une peine d'emprisonnement.
Dans tous les cas, les substances sont confisquées.
La répression
du trafic de drogues
Deux textes permettent d'incriminer le trafic de drogues : la loi
de 1955 et l'article 191 du Code Pénal. C'est la quantité
de drogues détenue qui permet l'incrimination en fonction
de l'un ou l'autre texte.
En dessous de 25g de cocaïne ou d'héroïne, de
50 g d'amphétamines ou de 10 kg de cannabis, c'est la loi
de 1955 qui s'applique, prévoyant des peines pouvant aller
jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Au-dessus de ces seuils, l'article 191(1) du Code Pénal
s'applique : le trafic de drogues constitue un délit, punissable
d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans,
et se définit comme le "transfert de détention
de drogues en contravention avec la loi sur les substances euphorisantes
à un grand nombre de personnes, ou pour une somme d'argent
importante, ou toute autre circonstance particulièrement
aggravante". L'article 191(2) prévoit que les mêmes
sanctions s'appliquent à la personne qui importe, exporte,
vend, achète, fournit, reçoit, fabrique, transforme,
ou détient des produits euphorisants dans un but de trafic
tel que prévu par l'article 191(1). La sanction peut être
portée jusqu'à 10 ans d'emprisonnement dans les affaires
concernant une quantité importante de produits particulièrement
dangereux.
La rédaction actuelle de ces articles résulte d'une
modification intervenue en 1996, visant à augmenter les peines
des dealers qui évitaient des sanctions lourdes en ne transportant
que d'infimes quantités de drogues pour chaque transaction
: l'aspect répétitif de l'infraction constitue depuis
cette date une circonstance aggravante.
Par ailleurs, les ressortissants étrangers peuvent être,
en cas de condamnation, éloignés du territoire après
avoir subi leur peine si elle n'est pas assortie de sursis.
Un sursis peut être prononcé sous condition de suivi
thérapeutique. Par ailleurs, la loi sur l'exécution
des peines prévoit qu'un détenu toxico-dépendant
peut être autorisé à subir sa peine, en tout
ou partie, soit dans un établissement de soins extérieur
au système pénitentiaire, soit dans les unités
carcérales spécialement conçues à cet
effet. Un suivi médical postérieur à l'incarcération
est aussi prévu, en coordination avec les services sociaux.
Les traitements de désintoxication à l'héroïne
sont essentiellement fondés sur la méthadone.
Afin de prendre des mesures plus efficaces contre les "clubs
de cannabis" ainsi que d'autres formes de criminalité
organisée existant de façon récurrente dans
certains lieux, une loi d'interdiction d'accès a été
adoptée en 2001, qui prévoit que l'autorité
de police locale peut interdire l'accès de toute personne
non résidente à certains lieux, qu'ils soient à
usage privé ou commercial, après avoir adressé
un premier avertissement à la personne responsable de l'utilisation
de ce lieu, et pour autant qu'aucune réunion s'y tenant n'ait
un caractère de réunion politique.
Un accent particulier est mis sur la répression du blanchiment
de l'argent de la drogue. Ainsi, l'article 290 du Code Pénal
incrimine la plupart des cas de complicité en ce qui concerne
le blanchiment de l'argent du trafic de drogues. L'article 801 de
la loi sur l'administration de la justice prévoit que la
saisie des sommes concernées peut être, entre autres
mesures, demandée, soit qu'elle constitue une preuve, soit
qu'elle constitue une garantie de l'indemnisation des victimes,
confirmant en cela le principe du droit danois prévu à
l'article 75(1) du code Pénal. Ce principe est complété
par les dispositions de l'article 76a du code pénal, qui
prévoit la saisie des biens d'une personne condamnée
pour un délit, si celui-ci était de nature à
lui avoir apporté un gain substantiel, ainsi qu'une peine
d'emprisonnement de 6 ans minimum. La charge de la preuve du lien
entre le délit et le gain financier incombe alors au prévenu.
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La législation ITALIENNE en matière de drogue |
Le cadre de référence en matière de drogue
est un texte unique de 1990 (décret du Président de
la République du 9 octobre 1990). Ayant repris, regroupé
et refondu les dispositions éparses de la législation
italienne en matière de stupéfiants, il a subi depuis
quelques modifications, notamment du fait d'un référendum
d'initiative populaire tenu en 1993.
Etat des
lieux
Les substances chimiques dont le trafic est punissable sont répertoriées
dans des tables régulièrement mises à jour
et placées en annexe du texte unique de 1990. Les produits
se répartissent selon leur degré de nocivité
: au nombre des produits recensés dans les tables I et III,
qui regroupent les substances les plus dangereuses, on trouve les
opiacées et les dérivés de la cocaïne,
ainsi que les barbituriques provoquant une très forte dépendance
; considérés comme moins nocifs, le cannabis et les
substances médicamenteuses sont répertoriées
aux tables II et IV.
La consommation
des drogues
En matière de consommation personnelle de stupéfiants,
la loi italienne oscille depuis cinquante ans entre la répression
et la tolérance.
En 1990 (loi du 26 juin), le Parlement a autorisé le gouvernement
à mettre fin à l'impunité pénale du
détenteur de faibles quantités de stupéfiants,
même lorsqu'il ne s'avère pas trafiquant.
Arrêté en possession d'une quantité supérieure
à une « dose journalière moyenne », le
toxicomane demeurait immédiatement passible de sanctions
pénales.
Un référendum d'initiative populaire, qui s'est tenu
le 18 avril 1993, s'est traduit par l'abolition des dispositions
concernant la « dose moyenne journalière ».
La détention de stupéfiants pour usage personnel
a donc été dépénalisée, quelle
que soit la quantité détenue : le détenteur
ne peut être ni arrêté, ni poursuivi. Selon la
Cour constitutionnelle, cette dépénalisation s'étend
à la culture et à la fabrication réalisée
pour usage personnel (arrêt du 23 décembre 1994).
Le détenteur de drogues à usage personnel continue
néanmoins d'encourir les sanctions administratives suivantes
: suspension du permis de conduire, de l'autorisation de port d'armes
et/ou du passeport pendant deux à quatre mois pour les drogues
dures et pendant un à trois mois pour les drogues moins dures.
La procédure administrative est suspendue si l'intéressé
demande à suivre un programme thérapeutique.
Les mesures visant au traitement de la drogue sont particulièrement
développées. Dès 1975, la loi prévoyait
la création de centres médicaux et d'assistance sociale
ayant pour mission d'offrir l'accueil spécialisé nécessaire,
de déterminer les traitements les plus propices à
une désintoxication et de contribuer à la réinsertion
sociale des toxico-dépendants.
La loi de 1990 a assorti ce dispositif d'incitations pénales
à la désintoxication. Ainsi, le toxicomane qui accepte
de suivre un programme thérapeutique peut bénéficier
de la suspension de la procédure administrative engagée
contre lui, et même, s'il est revendeur, d'un aménagement
des sanctions pénales prononcées à son encontre.
Les toxico-dépendants peuvent également purger leur
peine privative de liberté dans des instituts habilités
à mettre en _uvre des programmes thérapeutiques et
de réinsertion sociale (art. 95).
La répression
du trafic de drogues
La répression du trafic de stupéfiants s'appuie sur
une distinction légale entre drogues dures et drogue dites
légères. La loi prévoit en outre des réductions
ou des suspensions de peine dans quelques hypothèses.
Sur la base de la classification définie plus haut, le législateur
a érigé deux délits autonomes :
- D'une part, le texte de 1990 punit d'une peine de huit à
vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de 25.822 à 258.228
euros quiconque, sans autorisation, « cultive, produit, fabrique,
extrait, raffine, vend, offre ou met en vente, cède ou reçoit,
à quelque titre que ce soit, distribue, commercialise, acquiert,
transporte, exporte, importe, procure à autrui, envoie, transmet
ou expédie en transit, obtient pour quelque raison que ce
soit ou, d'une manière générale, détient
illicitement » les substances psychotropes et hallucinogènes
considérées comme les drogues les plus dures (art.
73, § 1). Ne rentre pas dans ces hypothèses la détention
pour usage personnel.
- D'autre part, la même incrimination fait encourir des peines
moins graves lorsqu'elle concerne des substances répertoriées
comme moins dures, tel le cannabis : le délinquant est en
ce cas passible de deux à six ans d'emprisonnement et d'une
amende de 7 746 à 77.648 euros (art. 73, § 4).
En donnant des deux délits une définition très
large, le législateur italien s'est attiré le reproche
d'avoir créé une incrimination de pure conduite, répondant
mal aux objectifs initiaux.
Les tribunaux peuvent accorder des circonstances atténuantes
au délinquant si son trafic apparaît comme d' «
importance mineure » (art. 73, § 3). Ils jouissent d'une
large marge d'appréciation pour évaluer si la situation
concernée rentre dans cette hypothèse. Le cas échéant,
la peine encourue se trouve alors ramenée à un emprisonnement
de un à six ans et à une amende de 2 582 à
25 822 euros d'amende pour les substances les plus dangereuses ;
pour les drogues moins dures, la peine est ramenée à
un emprisonnement de six mois à quatre ans et à une
amende de 1 032 à 10 329 euros.
Une diminution de peine est également prévue en faveur
de ceux qui acceptent de collaborer aux enquêtes et font en
sorte que les agissement délictueux ne se poursuivent pas,
notamment en apportant concrètement leur aide aux autorités
de police chargées de saisir les substances incriminées.
La peine encourue se trouve en ce cas réduite de la moitié
aux deux tiers.
Enfin, une suspension de la peine peut être prononcée,
sous certaines conditions, au bénéfice des individus
qui acceptent de suivre un traitement thérapeutique. |
La législation NÉERLANDAISE en matière de drogue |
L'usage de drogues, opium ou cannabis, a une longue tradition historique
qui remonte au 18ème siècle. La première loi
sur l'opium date de 1919, et les Pays-Bas ont joué un rôle
important dans les efforts internationaux pour réprimer le
trafic de stupéfiants.
Etat des
lieux
La distinction entre le texte législatif fondateur, la loi
sur l'opium de 1915 modifiée en 1928, et dont le caractère
pénal a été maintes fois renforcé, et
la pratique mise en _uvre par les magistrats, est très claire.
Les articles 174 et 175 du Code Pénal sont également
concernés. La "Opiumwet" ou "Opium Act"
interdit l'importation, la possession ou la fabrication de drogues
comme l'héroïne ou la cocaïne, ainsi que le principe
actif du cannabis, le tétrahydrocannabinol (THC), considérés
comme des drogues dures depuis 1976, ainsi que les drogues synthétiques.
Sont considérés comme des drogues douces la marijuana,
le cannabis, le haschich et autres mélanges.
La consommation
des drogues
Pour donner la priorité à la réduction du
risque sanitaire, la loi néerlandaise distingue drogues dures
et drogues douces.
Le choix fait par les Pays-Bas est de séparer le marché
de la drogue douce du circuit criminel du trafic de drogues dures.
Si la consommation privée n'est pas illicite - avec la tolérance
de vente de drogues douces dans les "coffee-shops" - la
police et la justice unissent leurs actions pour réprimer
la vente de stupéfiants.
Contrairement à ce que l'on croit souvent, la possession
de stupéfiants est punissable en vertu de la loi «
Opium » de 1976. L'article 11 de la loi, interprété
en vertu de la directive du Conseil des procureurs Généraux
de 1996, prévoit la non application de sanctions au cas où
les quantités de haschisch ou de marijuana possédées
ne sont pas supérieures à 5 grammes.
La culture du cannabis à but "récréatif"
pour la protection des jardins contre le vent ou en appartement
n'est plus autorisée depuis 1999. Cette culture est autorisée
à l'extérieur des domiciles pour la fabrication de
fibres industrielles ou textiles.
La loi sur l'opium distingue fournisseurs et consommateurs de substances
illicites. Elle ne punit pas l'usage privé de substances
illicites, mais en sanctionne la possession en vue d'en faire usage.
Mais si un particulier risque par exemple un mois de prison pour
possession de 30 grammes de cannabis, aucune sanction n'est prononcée
dans la majorité des cas.
La répression
du trafic de drogues
Le principe d'opportunité est un principe général
du droit pénal néerlandais selon lequel il appartient
au ministère public de décider ou non d'engager des
poursuites pénales et de fixer des priorités par une
directive.
Dans les villes, la politique antidrogue est coordonnée
au sein d'une structure tripartite qui rassemble le Maire, le Procureur
et le chef de la police. Ceux-ci émettent des directives
générales et autorisent notamment la vente de drogues
douces dans les coffee-shops à condition que ces établissements
ne vendent ni ecstasy ni boisson alcoolisée et pas plus de
5 grammes de drogue par personne. La vente de drogue aux mineurs
est interdite et les coffee-shops ne doivent pas faire de publicité.
Ils peuvent toutefois détenir jusqu'à 500 grammes
de drogues douces sans encourir de poursuites. Les Maires peuvent
fermer ces établissements en accord avec la police et le
Procureur général, changer leur emplacement, donner
ou refuser des licences d'ouverture (le nombre de coffee-shops a
baissé de 31 % depuis 1997).
Les peines maximales sont de 12 ans de prison pour l'importation
ou l'exportation de drogues dures, et/ou 45 000 euros d'amende,
8 ans et 45 000 euros d'amende pour la vente, le transport ou la
fabrication de ces substances, 4 ans et/ou 45 000 euros d'amende
pour la détention de drogues illicites.
Le but de cette politique de distinction entre drogues douces et
dures est d'éviter le glissement des consommateurs occasionnels
de drogues douces vers une toxicomanie dangereuse. D'autre part,
la consommation de drogues n'étant pas un délit et
ne suscitant pas l'ouverture d'un casier judiciaire, l'aide à
la désintoxication est mieux acceptée. |
La législation PORTUGAISE en matière de drogue |
Au Portugal, les dispositions législatives en matière
de stupéfiants sont regroupées dans une loi de 1993
(dite « loi 15/93 ») sur le contrôle, l'utilisation
et le trafic de drogues, de narcotiques et de substances psychotropes.
Cette loi recouvre plusieurs aspects : pénalités, prescriptions
médicales, autorisations, activités de contrôle,
responsabilités concernant le traitement, prévention,
enquête criminelle et blanchiment d'argent. Une distinction
est faite clairement entre les délits de trafic et les délits
d'utilisation.
La loi « 31/99 » de 1999 a marqué un tournant
dans la lutte contre les stupéfiants. Elle a créé
l'Institut portugais pour des Drogues (IPDT) tandis que le gouvernement
définissait une stratégie nationale pour le "Combat
contre les drogues" jusqu'en 2008. En 2000, la loi « 89/2000
» créait un Conseil de Coordination pour les Drogues
et la Toxicomanie, tandis que la loi « 88/2000 » créait
un Conseil national pour des Drogues et la Toxicomanie.
En juillet 2001, enfin, une loi a prévu la suspension des
peines pour les utilisateurs occasionnels. Elle distingue également,
lors des saisies de substances interdites, ceux qui détenaient
ces drogues pour une utilisation personnelle de ceux qui les destinaient
à la vente au détail ou pour un trafic organisé,
afin de les sanctionner de manière différente.
Etat des
lieux
Les substances contrôlées sont annexées à
la loi 15/93. Tous les produits répertoriés sont inscrits
dans 6 listes régulièrement mises à jour.
La liste 1 comprend les opiacés, les dérivés
de coca, le cannabis et ses dérivés. La liste 2 répertorie
les hallucinogènes, les amphétamines et les barbituriques.
La liste 3 contient des drogues soumises à la législation
sur les stupéfiants, la 4 des tranquillisants et analgésiques.
Les listes 5 et 6 contiennent des précurseurs, c'est-à-dire
les substances dont dérivent les produits des listes 1 à
4.
La différence entre chacune des listes a un impact sur les
peines encourues en cas de transgression à la législation.
La consommation
des drogues
Jusqu'en juillet 2001, l'utilisation de drogues était un
délit punissable d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à
3 mois. Si la quantité de drogues illicites trouvées
en possession d'une personne excédait 3 doses quotidiennes,
la peine pouvait être multipliée par quatre et l'usager
emprisonné pendant 1 an.
La nouvelle loi de juillet 2001 maintient l'interdiction d'utiliser
toute drogue soumise à la législation sur les stupéfiants
sans autorisation médicale.
Cependant, l'échelle des peines a changé. Dorénavant,
lorsqu'une personne est arrêtée en possession d'une
quantité modeste de drogues, destinées uniquement
à une utilisation personnelle, et si la police n'a aucune
preuve que des infractions plus sérieuses telles que vente
ou trafic ont été commises, la drogue sera saisie
et le cas transmis à une Commission locale composée
d'un avocat, d'un médecin et d'un aide social. La Commission
rencontre la personne impliquée afin d'évaluer sa
situation et d'appréhender au mieux sa réinsertion.
La sanction n'est pas l'objectif principal dans cette phase.
Le drogué est considéré comme une personne
malade et la législation portugaise inclut un système
complet d'assistance aux drogués. Toutefois, bien que la
législation prévoie des alternatives thérapeutiques
à la prison, il convient de noter que, faute d'équipements
et de locaux adaptés en nombre suffisant, les traitements
ne viennent pas toujours se substituer aux peines de prison.
Néanmoins, la nouvelle législation donne la priorité
au traitement et à la réadaptation des drogués
et en a fait un pilier fondamental de la politique de lutte contre
la drogue. Ce changement de législation a donné un
signal concret extrêmement fort dans la direction du traitement
en lieu et place de la répression.
La répression
du trafic de drogues
Le trafic de drogues est défini par le chapitre III, art.
21 de la loi 15/93. La production, l'offre, la vente, la préparation
ou la culture des drogues illicites sont, parmi d'autres, les infractions
classiques qui définissent le trafic de drogues.
La législation portugaise différencie les poursuites
pour trafic de drogues selon plusieurs critères. La nature
de la substance est l'un des critères principaux. Le trafic
de substances recensées dans les listes 1 à 3 entraîne
une peine de 4 et 12 ans d'emprisonnement, tandis que le trafic
des substances contenues dans la liste 4 peut être puni par
des peines allant de 1 à 5 ans de prison.
L'état de dépendance du trafiquant est aussi pris
en compte. Si l'utilisateur ne vend des drogues que pour financer
sa propre consommation, la pénalité sera réduite
: la vente de produits contenus dans les listes 1, 2 et 3 entraînera
3 ans de prison (au lieu de 4 à 12) et la vente de produits
inscrits sur la liste 4 jusqu'à 1 an (au lieu de 1 à
5).
La loi prévoit aussi des circonstances où l'échelle
des peines prévue pour tout trafic de stupéfiants
peut être augmentée. Il est ainsi prévu de 10
à 25 ans d'internement pour toute association criminelle.
Le trafiquant de précurseurs risque également une
peine pouvant aller jusqu'à 12 ans d'emprisonnement et l'abandon
de seringues est, lui, passible d'une condamnation d'1 an d'emprisonnement.
La modification de la loi en 2001 a eu un impact quotidien sur
le travail de la police et des magistrats. Le Procureur est désormais
obligé d'ouvrir une enquête lorsqu'il est informé
d'un crime. Jusqu'à présent, le Procureur pouvait
préconiser, dans certains cas, un traitement médical
approprié à la place d'une sanction répressive.
Il ne levait cependant que très rarement les sanctions, et
de plus uniquement dans les cas où l'inculpé était
considéré comme un "nouveau délinquant".
Le nouveau régime représente un changement radical,
apportant plus de cohérence entre les sanctions des trafiquants
et le traitement des drogués.
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La législation BRITANNIQUE en matière de drogue |
La loi de référence est celle de 1971, portant sur
le mauvais usage des drogues (« Misuse of Drugs Act »)
; les décrets d' application (« Misuse of Drugs Regulations
») ont été pris en 2001. D'une manière
générale, la gravité des peines attachées
à la production, au trafic et à la consommation des
drogues faisant l'objet d'un contrôle en vertu de la loi,
varie en fonction du classement de ces substances dans l'une des
trois catégories (A, B et C) prévues par la loi de
1971.
La législation pénale britannique ne fait que fixer
la durée maximale de la peine d'emprisonnement applicable
aux personnes ayant commis une infraction. Les tribunaux ont donc
le pouvoir de moduler la durée de la peine d'emprisonnement
en fonction de la gravité de l'infraction commise et des
circonstances.
Etat des
lieux
Les drogues sont classées en trois catégories (A,
B et C), conformément à la loi de 1971 sur le mauvais
usage des drogues ("Misuse of Drugs Act").
La consommation
des drogues
La sanction maximale imposée pour la possession de drogue
pour un usage personnel a été réduite de cinq
à deux ans d'emprisonnement ; toutefois la possession de
cannabis demeure une infraction pénale.
Cependant, les lignes directrices élaborées par l'Association
britannique des chefs des services de police recommandent que la
police effectue des arrestations pour possession de cannabis uniquement
dans certaines circonstances, notamment le fait de fumer en public
ou à proximité de mineurs. Les moins de 18 ans devraient
également encore être arrêtés afin qu'ils
puissent être orientés vers un traitement.
Les peines applicables et les modifications proposées par
le Gouvernement dans son plan d'action anti-drogue révisé
de décembre 2002 sont présentées dans le tableau
ci-dessous :
|
Peine maximale applicable |
Infraction |
Catégorie A |
Catégorie B |
Catégorie C |
Possession d'une drogue contrôlée |
Peine d'incarcération de 7 ans et/ou amende |
Peine d'incarcération de 5 ans et/ou amende |
Peine d'incarcération de 2 ans et/ou amende |
Afin de concentrer davantage de moyens à la lutte contre
les drogues dures et aux traitements thérapeutiques, le gouvernement
a annoncé fin 2001 qu'il souhaitait s'orienter vers un classement
du cannabis en catégorie C, cette classification entraînant
l'application de sanctions moins importantes. Ainsi le cannabis
et ses dérivés ont-ils été reclassés,
passant des classes B et A respectivement à la classe C du
système de classification britannique (ordonnance S.I.2003/3201,
qui modifie la loi de 1971).
En décembre 2002, le Gouvernement britannique a publié
une « Stratégie Argue ». Ce document précise
les différentes mesures de lutte contre la consommation et
le trafic de stupéfiants, qui peuvent être ainsi résumées
:
- la prévention et l'information à l'égard
de la consommation de drogues fait partie intégrante du programme
scolaire national (National Curriculum) ;
- le nombre des ordonnances de test et de traitement (qui concernent
environ 6 000 auteurs de délits par an) sera doublé
d'ici mars 2006 ;
- les moyens consacrés à l'accompagnement des jeunes
connaissant des problèmes de dépendance seront développés.
D'ici mars 2006, le Gouvernement s'engage notamment à faire
bénéficier 12 000 de ces jeunes des services des équipes
d'éducateurs de jeunes délinquants, 2 800 jeunes de
l'aide dispensée par les collectivités locales et
les services sociaux et 5 200 jeunes du soutien accordé par
les agences de traitement des drogues.
La répression
du trafic de drogues
Les peines applicables et les modifications proposées par
le Gouvernement dans son plan d'action anti-drogue révisé
de décembre 2002 sont présentées dans le tableau
ci-dessous :
|
Peine maximale applicable |
Infraction |
Catégorie A |
Catégorie B |
Catégorie C |
Production d'une drogue contrôlée |
Détention à perpétuité et/ou amende
non plafonnée |
Peine d'incarcération de 14 ans et/ou amende |
Actuellement : peine d'incarcération de 5 ans et/ou
amende
Proposition : Peine d'incarcération de 14 ans et/ou
amende |
Trafic d'une drogue contrôlée |
Id. |
Id. |
Id. |
Ce tableau intègre le durcissement de la législation
intervenue à l'occasion du Criminal Justice Act, adopté
en 2003 : cette loi a relevé de 5 à 14 ans la peine
d'incarcération appliquée aux trafiquants de drogue
de la catégorie C.
L'Anti Social Behaviour Act de 2003 confère aux forces de
police le pouvoir de fermer les lieux utilisés à des
fins de production, de fourniture ou de consommation de stupéfiants
classés dans la catégorie A dès lors que ceux-ci
sont associés à des désordres « sérieux
». La police doit « notifier » sa volonté
de procéder à la fermeture des lieux, mais uniquement
après avoir consulté la collectivité locale
concernée et vérifié que les mesures appropriées
ont été adoptées pour identifier les personnes
vivant sur ces lieux. Cette mesure a pour effet de fermer les lieux
à toute personne, à l'exception du propriétaire
ou du résident habituel, après quoi la police doit
demander à un tribunal de prendre, dans les 48 heures suivant
la notification, une ordonnance de fermeture. Celle-ci interdit
à toute personne, y compris le propriétaire, d'entrer
dans les lieux pour une période pouvant aller jusqu'à
3 ans. Le non respect de cette interdiction est puni d'une peine
d'incarcération de 6 mois et/ou d'une amende de 5 000 livres. |
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