|  L'ensemble
des textes relatifs à ces questions a été réactualisé
par le parlement à plusieurs reprises.
Depuis 1970, la répression du trafic a été
renforcée en augmentant les peines encourues ou en créant
de nouveaux délits (offre et cession pour usage personnel,
blanchiment de l'argent du trafic).
En revanche, les textes sur la répression de l’usage,
élaborés d’abord pour limiter l’usage
d’héroïne, n'ont pas été modifiés.
Il sont maintenant mal adaptés au contexte actuel de consommation,
majoritairement de cannabis par les jeunes, et sont régulièrement
remis en cause. En 2005, le gouvernement a fait part de sa volonté
de réformer les lois concernant l’usage de drogue.
La
circulaire du 8 avril 2005
Si la loi concernant l'usager n’a pas changé, sa mise
en œuvre, telle qu’elle s’exprime dans les circulaires
et autres textes d'application des Ministères de la Justice
et de la Santé, a beaucoup évolué et
s’est adaptée au contexte actuel de consommation.
Diffusée le 8 avril 2005 par le ministre de la Justice,
la circulaire relative à la lutte contre les toxicomanies
et les dépendances déclare que " l'esprit
de la politique choisie par le gouvernement en matière de
répression de la consommation de drogues est d'afficher un
discours de fermeté mais de privilégier les réponses
sanitaires."
Le ministre de la Justice préconise une réponse pénale
systématique à l'égard de tout acte d'usage
de stupéfiants afin de ne pas " banaliser l'acte de
consommation " mais le texte recommande toutefois aux parquets
d'orienter prioritairement les personnes interpellées vers
les structures de soins. Les poursuites devant le tribunal correctionnel,
et les incarcérations devront ainsi demeurer exceptionnelles.
Cette circulaire préconise donc une réponse pénale
graduée en fonction de la consommation des usagers :
- classement sans suite avec rappels à la loi pour les
majeurs sans antécédents judiciaires et détenant
de " très faibles quantités de stupéfiants
" ;
- classement avec une orientation sanitaire ou sociale pour les
" consommateurs occasionnels ou réguliers " de
cannabis ;
- l'injonction thérapeutique " qui implique un suivi
médical strict, vise les usagers de drogues dures ou polytoxicomanes
" ;
- les poursuites devant le tribunal correctionnel sont réservées
" aux récidivistes ainsi qu'aux usagers refusant de
se soumettre aux alternatives "
La chancellerie demande " la plus grande sévérité
" dans la répression de l'infraction de conduite sous
usage de stupéfiants entrée en vigueur en juin 2003.
En ce qui concerne les mineurs, la circulaire préconise
l'orientation vers une structure sanitaire ou sociale plutôt
que le classement sans suite avec rappel à la loi qui était
utilisé précédemment et qui confortait le sentiment
de banalisation et d'impunité pour les jeunes consommateurs.
En effet l'orientation constitue un message sanitaire clair et suffisant
pour prévenir toute récidive. Ce message pourra être
renforcé par la saisie du juge des enfants dans les cas où
la consommation paraît révéler une problématique
plus complexe ou une dangerosité particulière.
Cette circulaire demande également une répression
accrue du délit de provocation à l'usage de stupéfiants.
Elle vise entre autre les boutiques de chanvre proposant des graines
de cannabis, les vêtements arborant des feuilles de cannabis,
etc.
En effet ce type de comportement contribue à la banalisation
de l'usage de stupéfiants.
La
loi sur la prévention de la délinquence du 5 mars
2007 et son décret d'application 2007-1388 du 26 septembre
2007
Cette loi comporte un volet concernant la toxicomanie, elle élargit
le panel des sanctions pénales en matière d’usage ou d’incitation
à l’usage de produits stupéfiants. Elle vise à redonner force à
l’interdit social par des sanctions plus crédibles et des réponses
mieux adaptées :
 Elle
développe les injonctions thérapeutiques à tous les stades
de la procédure pénale en les articulant avec la création de médecins
relais.
Elle instaure un dispositif de médecin-relais destiné
à servir d'interface entre les professionnels de santé et l'autorité
judiciaire et étend le bénéfice de ce dispositif, aux personnes
abusant manifestement de l'alcool..
Elle aggrave les peines pour :
- les infractions à l’égard des mineurs ou
dans les écoles,
- la consommation d’un dépositaire de l’ordre
public ou agent de transport dans l’exercice des ses fonctions,
- les violences commises sous l’emprise de stupéfiants
ou d’alcool.
Elle prévoit également la possibilité
pour le procureur d’ordonner en cas d'infraction d'usage un
"stage de sensibilisation".
Ce stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de cannabis et
autres drogues illicites a pour objet de faire prendre conscience
au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine
et pour la société de l’usage de tels produits.
Basé sur le modèle des stages proposés dans la cadre de la
prévention routière, il devra être réalisé dans les 6 mois suivant
la condamnation, au frais du condamné. Le coût ne peut excéder
le montant maximum de l’amende encourue pour les contraventions
de 3e classe soit 450 € actuellement.
La loi étend au délit d'usage simple de stupéfiants le
recours à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Celle-ci
n'était applicable, jusqu'à présent, qu'en matière de sécurité routière.
Il s'agit d'une procédure rapide, permettant de confier à un magistrat
du Siège, sur demande du Parquet, le pouvoir de décider, sans débat
contradictoire, de la sanction à appliquer au mis en cause. Cette
procédure permet d'éviter les délais très
longs habituellement observés entre l'infraction et le jugement. |
Introduction
