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La lutte anti-drogue

Introduction

Cette rubrique présente les différents textes de loi concernant les drogues et l'organisation de la lutte contre le trafic en France.

La loi

La loi est une règle de conduite sociale qui s'applique à tous. Elle délimite nos droits et devoirs dans la société. Elle se situe à la conjonction de l'intérêt général et de la liberté individuelle et peut ainsi interdire et sanctionner certains actes dangereux et préjudiciables au corps social mais aussi à leurs auteurs.

Les conventions internationales

Le cadre juridique international applicable aux drogues est constitué par trois conventions internationales qui lient les États signataires et les obligent à une transposition dans leur législation interne. Ce sont :

  • La convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par un protocole en 1972 qui met en place la "liste des stupéfiants".
    Principaux produits visés : opium, morphine, héroïne, méthadone, codéine, cocaïne, cannabis ...
    179 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002.
  • La convention de 1971 sur les substances psychotropes qui met en place "la liste des substances psychotropes".
    Principaux produits visés : MDMA (ecstasy), LSD, amphétamines, buprénorphine, benzodiazépines ...
    172 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002.
  • La convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes qui renforce la coopération internationale dans la lutte contre le trafic sous toutes ses formes.
    Elle prévoit également le contrôle de 23 substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants : les "précurseurs chimiques".
    166 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002.

Les trois conventions précitées imposent aux Etats les ayant ratifiées cinq types d'obligations :

  • Posséder des institutions nationales appropriées au contrôle des drogues.
  • Etablir une classification nationale des différentes drogues au moins aussi stricte que celle retenue dans les précédentes conventions.
  • Associer à chaque activité liée aux drogues un dispositif pénal déterminé. Si l'incrimination de l'usage est laissée à la discrétion de chaque pays, la possession et le trafic de drogue doivent être systématiquement incriminés et poursuivis.
  • Mettre en place des dispositifs de réduction des risques et de diminution de la demande.
  • Coopérer avec les institutions de l'Organisation des Nations Unies (ONU) dans leur activité de contrôle des drogues.

Les États signataires de ces conventions s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les substances concernées ne soient utilisées qu’à des fins médicales ou scientifiques. Ils sont libres d'ajouter à ces listes d'autres substances qu'ils jugent dangereuses et d'adopter des mesures de contrôle plus sévères s’ils le jugent nécessaire pour la protection de la santé publique.

Les listes de classement définies par ces conventions peuvent être actualisées sur décision de la commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies (ONU), après avis scientifique de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Remarquons que l’alcool et le tabac ne font pas l’objet d’un classement international.

L'organe international de contrôle des stupéfiants, l'OICS, est chargé de la surveillance du respect, par les États, des conventions internationales.

La loi française du 31 décembre 1970 sur les stupéfiants

 Les trois conventions internationales ont été ratifiées par la France. La France a intégré leurs dispositions dans son droit national.

La loi du 31 décembre 1970 constitue le cadre légal dans lequel s’inscrit la politique française de lutte contre les drogues. Cette loi réprime l’usage et le trafic de stupéfiants, en distinguant clairement ces deux aspects.

En France, la loi sur les stupéfiants repose sur 4 axes :

  • pénalisation de l'usage.
  • alternative de soin à la sanction de l'usage appelée "injonction thérapeutique".
  • répression sévère du trafic et de ses profits.
  • interdiction de la publicité pour l'usage et le trafic des stupéfiants, assimilée à une provocation.

La loi française distingue donc clairement l'usager, considéré plus comme un malade que comme un délinquant, qui relève du Code de la Santé Publique, et le "dealer"qui vend de la drogue en plus de sa consommation éventuelle, qui est considéré comme trafiquant et relève du Code Pénal.

La loi ne fait aucune différence entre les divers produits stupéfiants et s'applique de la même manière à chacun d'eux. Au regard de la loi, il n’y a pas de différence entre un usage de cannabis et un usage d’héroïne. Il en est de même pour le trafic. Seule l’application de la loi permet de faire ces différences.

En ce qui concerne le trafic, la loi distingue la vente ou la cession au consommateur dite "pour usage personnel" qui est souvent le fait de petits dealers ou de consommateurs qui financent ainsi leur propre consommation et qui est moins lourdement sanctionnée que le trafic à grande échelle.

  Les Codes

La loi de 1970 et les suivantes ont été intégrées dans différents Codes.

La prévention en milieu scolaire est traitée par le Code de l'Education.

L'usage, ainsi que la présentation favorables des stupéfiants, sont traités dans le Code de la Santé Publique.

L’alternative de soins et l’organisation des soins sont également traitées dans le Code de la Santé Publique

Le trafic de produits stupéfiants est traité dans les articles 222-34 et suivants du Code Pénal, ainsi que dans les articles 414 et 415 du Code des Douanes.

La procédure d’intervention des services de police est dérogatoire au droit commun : la garde à vue peut durer 4 jours au lieu de 48 heures et des perquisitions sont possibles de nuit, ces points sont traités dans le Code de Procédure Pénale..

La conduite de véhicule à moteur sous effet de stupéfiants est traitée dans le Code de la Route.

Évolutions de la législation

  L'ensemble des textes relatifs à ces questions a été réactualisé par le parlement à plusieurs reprises.

Depuis 1970, la répression du trafic a été renforcée en augmentant les peines encourues ou en créant de nouveaux délits (offre et cession pour usage personnel, blanchiment de l'argent du trafic).

En revanche, les textes sur la répression de l’usage, élaborés d’abord pour limiter l’usage d’héroïne, n'ont pas été modifiés. Il sont maintenant mal adaptés au contexte actuel de consommation, majoritairement de cannabis par les jeunes, et sont régulièrement remis en cause. En 2005, le gouvernement a fait part de sa volonté de réformer les lois concernant l’usage de drogue.

  La circulaire du 8 avril 2005

Si la loi concernant l'usager n’a pas changé, sa mise en œuvre, telle qu’elle s’exprime dans les circulaires et autres textes d'application des Ministères de la Justice et de la Santé, a beaucoup évolué et s’est adaptée au contexte actuel de consommation.

Diffusée le 8 avril 2005 par le ministre de la Justice, la circulaire relative à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances déclare que " l'esprit de la politique choisie par le gouvernement en matière de répression de la consommation de drogues est d'afficher un discours de fermeté mais de privilégier les réponses sanitaires."

Le ministre de la Justice préconise une réponse pénale systématique à l'égard de tout acte d'usage de stupéfiants afin de ne pas " banaliser l'acte de consommation " mais le texte recommande toutefois aux parquets d'orienter prioritairement les personnes interpellées vers les structures de soins. Les poursuites devant le tribunal correctionnel, et les incarcérations devront ainsi demeurer exceptionnelles.

Cette circulaire préconise donc une réponse pénale graduée en fonction de la consommation des usagers :

  • classement sans suite avec rappels à la loi pour les majeurs sans antécédents judiciaires et détenant de " très faibles quantités de stupéfiants " ;
  • classement avec une orientation sanitaire ou sociale pour les " consommateurs occasionnels ou réguliers " de cannabis ;
  • l'injonction thérapeutique " qui implique un suivi médical strict, vise les usagers de drogues dures ou polytoxicomanes " ;
  • les poursuites devant le tribunal correctionnel sont réservées " aux récidivistes ainsi qu'aux usagers refusant de se soumettre aux alternatives "

La chancellerie demande " la plus grande sévérité " dans la répression de l'infraction de conduite sous usage de stupéfiants entrée en vigueur en juin 2003.

En ce qui concerne les mineurs, la circulaire préconise l'orientation vers une structure sanitaire ou sociale plutôt que le classement sans suite avec rappel à la loi qui était utilisé précédemment et qui confortait le sentiment de banalisation et d'impunité pour les jeunes consommateurs.
En effet l'orientation constitue un message sanitaire clair et suffisant pour prévenir toute récidive. Ce message pourra être renforcé par la saisie du juge des enfants dans les cas où la consommation paraît révéler une problématique plus complexe ou une dangerosité particulière.

Cette circulaire demande également une répression accrue du délit de provocation à l'usage de stupéfiants. Elle vise entre autre les boutiques de chanvre proposant des graines de cannabis, les vêtements arborant des feuilles de cannabis, etc.
En effet ce type de comportement contribue à la banalisation de l'usage de stupéfiants.

  La loi sur la prévention de la délinquence du 5 mars 2007 et son décret d'application 2007-1388 du 26 septembre 2007

Cette loi comporte un volet concernant la toxicomanie, elle élargit le panel des sanctions pénales en matière d’usage ou d’incitation à l’usage de produits stupéfiants. Elle vise à redonner force à l’interdit social par des sanctions plus crédibles et des réponses mieux adaptées :

Elle développe les injonctions thérapeutiques à tous les stades de la procédure pénale en les articulant avec la création de médecins relais.

Elle instaure un dispositif de médecin-relais destiné à servir d'interface entre les professionnels de santé et l'autorité judiciaire et étend le bénéfice de ce dispositif, aux personnes abusant manifestement de l'alcool..

Elle aggrave les peines pour :

  • les infractions à l’égard des mineurs ou dans les écoles,
  • la consommation d’un dépositaire de l’ordre public ou agent de transport dans l’exercice des ses fonctions,
  • les violences commises sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

Elle prévoit également la possibilité pour le procureur d’ordonner en cas d'infraction d'usage un "stage de sensibilisation".
Ce stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de cannabis et autres drogues illicites a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits.
Basé sur le modèle des stages proposés dans la cadre de la prévention routière, il devra être réalisé dans les 6 mois suivant la condamnation, au frais du condamné. Le coût ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue pour les contraventions de 3e classe soit 450 € actuellement.

La loi étend au délit d'usage simple de stupéfiants le recours à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Celle-ci n'était applicable, jusqu'à présent, qu'en matière de sécurité routière. Il s'agit d'une procédure rapide, permettant de confier à un magistrat du Siège, sur demande du Parquet, le pouvoir de décider, sans débat contradictoire, de la sanction à appliquer au mis en cause. Cette procédure permet d'éviter les délais très longs habituellement observés entre l'infraction et le jugement.

Coordination au niveau de l'Etat

Toutes les décisions et les actions de l’Etat concernant les drogues et la toxicomanie sont coordonnées par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT)

Article R3411-13 du Code de la Santé Publique : " Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.
La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution "
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